TITRE VI — DU REGIME FISCAL
Article 58
Sont exemptées: 1º de la taxe unique globale à la production, les affaires portant sur les biens d'équipement, matières et produits destinés à être directement affectés aux activités de prospection, recherche et exploitation des gisements d'hydrocarbures effectuées par les entreprises de prospection, recherches et exploitations des gisements d'hydrocarbures elles-mêmes ou pour leur compte ; 2º de la taxe unique globale sur les prestations de services, les affaires de prestations de services, y compris les études et les opérations de louage de choses, effectuées par les entreprises visées au 1º du présent article, elles-mêmes ou pour leur compte; 3º des droits, taxes et redevances de douanes, les importations de biens d'équipement, matières et produits destinés à être affectés et utilisés pour les activités de prospection, recherche et exploitation des gisements d'hydrocarbures, effectuées par les entreprises visées au 1º du présent article, elles-mêmes ou pour leur compte.
تُمِّم بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)
تُمِّم بموجب Décret n° 93-01 (ج.ر عدد 4 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 58. Sont exemptés : 1°) .(sans changement).................; 2°) ...................(sans changement) ............: 3°) des droits et taxes et redevances ...(sans changement)..
Activités de prospection, de recherche, exploitation, liquéfaction et transport par canalisation des hydrocarbures (le reste sans changement).. ....... ".
