Article 36

En considération de l'importance de l'effort de recherche et d'exploitation ou d'investissement, de récupération artificielle effectuée dans les régions, zones ou surfaces présentant des difficultés exceptionnelles de recherche ou d'exploitation, des remises ou modérations de la redevance peuvent être accordées en vue de permettre la récupération des fonds investis dans des délais réduits par rapport à ceux qui résulteraient de l'application des règles d'amortissement et du taux de la redevance dan la présente loi.

Les régions, zones ou surfaces visées à l'alinéa ler du présent article seront déterminées par voie réglementaire.