Article 22

L'intéressement visé à l'article 21 ci-dessus, peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes :

1- la disposition au champ en faveur de l'associé étranger, d'une part de la production du gisement découvert correspondant à son pourcentage de participation dans l'association;

2 - la disposition en faveur de l'associé étranger, à titre de remboursement de ses dépenses et de rémunération, d'une part de la production du gisement découvert, définie dans le contrat d'association ;

3- le paiement, à l'associé étranger, en cas de découverte de gisement commercialement exploitable, d'un montant à titre de remboursement de ses dépenses et de rémunération, en nature ou en espèces et selon les modalités convenues dans le contrat d'association.