Loi n° 86-14
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures
TITRE III — DU TRANSPORT D'HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS
Article 17
Les activités de transport d'hydrocarbures par canalisations ne peuvent être exercées que par une entreprise nationale exclusivement.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-21 (ج.ر عدد 63 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
L'article 17 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 suvisée est modifié et complété comme suit