Loi n° 86-11 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil

Les articles 4 et 16 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 sont modifiés comme suit : << Article 4. Sont assujettis au service civil les citoyens ayant parachevé un cycle d'enseignement supérieur ou une formation de technicien supérieur, dans les filières ou spécialisations jugées prioritaires pour le développement économique et social.

Ces filières et spécialisations seront fixées par le plan annuel de développement et en annexe de la loi de finances ». << Article 16. La durée du service civil ne pourra excéder quatre (4) ans ».

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment les articles 14, 15, 30 et 42 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1986.

Chadli BENDJEDID.