Chapitre I — Conditions générales de l'équilibre financier $
Article 3
Il est ouvert pour 1985, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1º un crédit de soixante quatre milliards cent quatre vingt six millions trois cent soixante dix mille dinars (64.186.370.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par département ministériel, conformément à l'état B › annexé à la présente lol ; 2º un crédit de cinquante deux milliards huit cent millions de dinars (52.800.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel réparties par secteur, conformément à l'état «C» annexé à la présente loi.
عُدِّل بموجب Loi n° 85-06 (ج.ر عدد 31 لسنة 1985)
آخر صيغة معروفة
Art. 3. Il est ouvert, pour 1985, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de soixante deux milliards cent quatre vingt six millions trois cent soixante dix mille dinars (62.186.370.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par département ministériel, conformément à l'Etat B annexé à la présente loi; 2°) un crédit de cinquante quatre milliards trois cent millions de dinars (54.300.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel réparties par secteur, conformément à l'Etat <C> annexé à la présente loi >.
