Article 18

L'article 35 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan est modifié comme suit :

« Les artisans et les coopératives artisanales, dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient, à leur demande, de crédits spécialisés pour l'acquisition des équipements et le financement de l'exploitation.

Les montants et les conditions d'octroi de ces crédits seront déterminés par voie réglementaire >.