Article 161

L'article 82 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit :

« Les matériels et biens d'équipement non exonérés des droits et taxes, sont frappés d'un taux réduit de 3% en matière de droits de douane, lorsqu'ils sont destinés à la réalisation d'investissements planifiés ».