CHAPITRE V — DISPOSITIONS DOUANIERES
Article 158
Les voyageurs en provenance de l'étranger peuvent acquérir, en devises convertibles, des marchandises d'origine nationale ou étrangère, destinées exclusivement à leur besoin personnel, dans les magasins sous-douane situés aux postes frontaliers.
La mise à la consommation des marchandises visées à l'alinéa qui précède est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, Les machandises susvisées sont soumises au palement de droits et taxes en devises convertibles dont le taux inclus au prix de vente est fixé forfaitairement entre 5 et 50%.
La liste des marchandises susceptibles d'être vendues, les taux de droits et taxes qui leur sont applicables, les modalités de versement et de répartition de la taxe forfaitaire ainsi que les conditions de fonctionnement des magasins spéciaux susvisés sont fixés par vole réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)
عُدِّل بموجب Loi n° 87-20 (ج.ر عدد 54 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
« Art. 158. Peuvent être acquises en devises convertibles, dans la limite des besoins personnels, dans des magasins sous douane spécialement créés à cet effet, au niveau des ports et aéroports internationaux, des centres touristiques et/ou culturels et des hôtels de classe internationale, des marchandises d'origine nationale ou étrangère.
Les magasins sous douane ouverts dans les centres touristiques et/ou culturels et dans les hôtels de classe internationale sont gérés exclusivement par des entreprises et organismes publics.
L'importation des marchandises visées ci-dessus est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.
Les marchandises mises à la consommation sont soumises au paiement des droits et taxes en devises convertibles dont le taux, inclus au prix de vente, est fixé forfaitairement entre 8 et 80%.
Les marchandises d'origine nationale sont vendues libres de tous droits et taxes.
La liste des marchandises susceptibles d'être vendues, les taux des droits et taxes qui leur sont applicables, le cas échéant, les modalités de versement et de répartition de la taxe forfaitaire ainsi que les conditions de concession et de fonctionnement des magasins sous douane visés à l'alinéa ler ci-dessous sont fixés par voie réglementaire ».
