Chapitre II — Dispositions relatives aux budgets et aux opérations du trésor
Article 13
Pour 1985, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des secteurs sanitaires et établissements hospitallers spécialisés, y compris les centres de handicapés, est fixée à quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA).
عُدِّل بموجب Loi n° 85-06 (ج.ر عدد 31 لسنة 1985)
آخر صيغة معروفة
Art. 13. - Pour 1985, la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale aux dépenses de fonctionnement des budgets: des secteurs sanitaires et établissements hospitaliers spécialisés ;
- des établissements spécialisés relevant du ministère chargé de la protection sociale; est fixée à quatre milliards cent vingt millions de dinars (4.120.000.000 DA).
La répartition des crédits affectés aux établissements susvisés est fixée par vole réglementaire ».
