Article 70

Les recettes du budget général de l'Etat font l'objet d'un vote global.

Sont en outre votés globalement les dépenses de fonctionnement, réparties par département ministériel;

- les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparties par secteur;

- les autorisations de financement des investissements planifiés, réparties par secteur; les recettes et les dépenses de chaque budget annexe; les plafonds des dépenses autorisées dans les conditions fixées par la présente loi, pour chaque catégorie de comptse spéciaux du trésor,