TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ainsi que les autres moyens financiers destinés au fonctionnement des services publics et à la mise en œuvre du plan annuel de développement.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
Art. 3. La lot idle fimjanicles die l'atniniée prévoit elt aruitoriise pour chaque année civille, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que les autres moyens financiers destinés au fonctionnement des services publics.
Elle prévoit elt autorise, len outre, les dépenses destinées aux équipements publics, ainsi que les dépenses len capitial ».
