TITRE II — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Chapitre III — Dépenses › Section III — Dépenses d'investissement
Article 38
Les conditions de répartition et de sa modification au sein de chaque secteur des crédits ouverts par la loi de finances au titre des dépenses à caractère définitif et des autorisations de financement des investissements planifiés du plan annuel, sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
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< Art. 38. Les conditions de répartition et de modification, au sein de chaque secteur, des crédits ouverts par la loi de finances au titre des dépenses à caractère définitif sont fixées par voie règlementaire ».
