TITRE VI — ACTION EN RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Article 59
Dans la procédure du rôle, l'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le wall.
Cet état est transmis au receveur des contributions directes du lieu de résidence de l'assujetti.
Les sommes figurant dans ledit état sont recouvrées comme en matière de fiscalité.
عُدِّل بموجب Loi n° 99-10 (ج.ر عدد 80 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 59. Dans la procédure du rôle, l'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le wali dans un délai de vingt (20) jours. Cet état est transmis au receveur des contributions directes du lieu de résidence de l'assujetti.
Les sommes figurant dans ledit état sont recouvrées comme en matière de fiscalité.
Les frais de recouvrement des sommes dues sont à la charge du débiteur".
