TITRE III — CONTENTIEUX MEDICAL › Chapitre II — Les commissions d'invalidits
Article 37
Les décisions des commissions d'invalidité peuvent faire l'objet de pourvol devant la Cour supreme, conformément à la loi,
عُدِّل بموجب Loi n° 99-10 (ج.ر عدد 80 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 37. Les décisions des commissions d'invalidité peuvent faire l'objet de recours devant les instances judiciaires compétentes".