TITRE III — CONTENTIEUX MEDICAL › Chapitre II — Les commissions d'invalidits
Article 36
La commission d'invalidité doit prendre ses décisions sur la base de l'avis du médecin expert prévu à l'article 32 de la présente lol.
La commission statue dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation.
Les décisions de la commission doivent être motivées.
Le secrétaire de la commission adresse, aux parties intéressées, et dans les vingt (20) jours, le texte de la décision.
عُدِّل بموجب Loi n° 99-10 (ج.ر عدد 80 لسنة 1999)
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"Art. 36. La commission d'invalidité prend ses décisions sur la base de l'avis du médecin expert prévu à l'article 32 de la présente loi.
La commission statue dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation.
Les décisions de la commission doivent être motivées.
Le secrétaire de la commission est tenu d'adresser le texte de la décision aux parties intéressées dans les vingt
(20) jours.
