TITRE III — CONTENTIEUX MEDICAL › Chapitre II — Les commissions d'invalidits
Article 32
La commission d'invalidité est comm posée de: -un conseiller à la cour, président 1222 JOURNAL OFFICIRL DE LA
- un médecin expert désigné, par le directeur de wilaya de la santé, sur la base d'une liste arrêtéc par le ministre chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de la sécurité sociale,
- un représentant de l'union générale des travailleurs algériens,
- un représentant de l'union nationale des paysans algériens.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme de sécurité sociale.
عُدِّل بموجب Loi n° 99-10 (ج.ر عدد 80 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
L'article 32 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est modifié et complété, rédigé comme suit