Article 67

Par ayants droit, on entend 1º le conjoint de l'assuré ; toutefois, le conjoint ne peut pas prétendre au bénéfice des prestations en nature lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Lorsque le conjoint est lui-même salarié, 4 peut bénéficier des prestations à titre d'ayant droit, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, au titre de sa propre activité : 2º les enfants à charge, au sens de la réglementation de sécurité sociale, et âgés de moins de dix-huit (18) ans, Sont également considérés comme enfants charge:

- les enfants de moins de 21 ans pour lesquels Il a été passé un contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti į

- les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études; en cas de traitement médical débutant avant l'âge de 21 ans, la condition d'âge ne peut être opposée avant la fin du traitement ;

- les personnes du sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur age;

- les enfants, quel que soit leur âge, qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée quelconque.

Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit, les enfants qui, remplissant les conditions d'age requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé, 3º les ascendants à charge de l'assuré ou du conjoint de l'assuré, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite.