Article 27

Les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 sont modifiées comme suit : < Le Trésor public est chargé, jusqu'au 31 décembre 1984, d'organiser, au sein des entreprises publiques, la mobilisation, la liquidation et la compensation des dettes et créances impayées au 31 décembre 1981 et nées avant le 1er janvier 1977.

Pour ce faire, le solde débiteur du compte n° 302.035 dont l'intitulé devient < opération de mobilisation, de liquidation et de compensation des créances et dettes au sein du secteur public, administratif et économique», est porté à quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA).

Ce compte sera alimenté par

- les sommes recouvrées au titre des créances précitées que le Trésor a payées et pour lesquelles il est subrogé dans les droits des créanciers désintéressés contre les débiteurs; les crédits budgétaires inscrits en contrepartie des créances non recouvrées après mise en jeu de la subrogation.