Article 21

Seuls seront repris au ler janvier 1983, les comptes spéciaux portés sur la nomenclature en en annexe I ci-jointe.

Les comptes figurant à l'annexe II ci-jointe sont clôturés. L'excédent ou le déficit résultant de l'apurement de ces comptes sera versé au compte de résultat.

Les soldes des comptes figurant à l'annexe III ctjointe sont transférés à la ligne 2 du compte 530-001 < compte d'ordre et d'apurement des opérations anciennes >.

ΑΝΝΕΧΕ Ι Comptes INTITULES COMPTES DE COMMERCE 301.005 Parc à matériel des directions des travaux publics 301.006 Parc à matériel de l'hydraulique.

COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE 302.002 Gestion des biens de l'Etat 302.008 Equipement de l'Armée nationale populaire (Α.Ν.Ρ.). 302.014 Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques. 302-018 Contribution de solidarité - Nation arabe - 302.019 Fonds de financement pour l'équipement sportif et socio-culturel 302.020 Fonds communal de solidarité 302.021 Fonds de wilaya de solidarité 302.022 Fond communal de garantie 302.023 Fonds de wilaya de garantie 302.024 Prélèvement sur le produit des redevances pétrolières au profit des wilayas et communes du Sud et des autres régions déshéritées 302.025 Achat de carburants et lubrifiants par lęs ministères 302.029 Fonds spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules terrestres à moteur 302.031 Concours extérieurs à certains programmes de plein emploi 302.033 Opérations effectuées au titre de la Révolution agraire 302.035 Opérations de mobilisation, de liquidation et de compensation des créances et dettes au sein du secteur public, administratif et économique REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1981 ANNEXE I (suite) Comptes INTITULES 302.036 Développement des activités sportives et de jeunesse 302.037 Constitution d'une réserve foncière 302.038 Exécution des décisions de justice rendues au profit des particuliers portant condamnation pécuniaire de l'Etat et de certains organismes 302.040 Fonds spécial de secours des populations des zones sinistrées de la région d'Ech Cheliff.

AVANCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES 303.001 Avances aux wilayas 303.002 Avances aux communes 303.005 Avances aux fonds communal et de wilaya de solidarité 303.006 Avances aux services d'assistance médico-sociale 303.503 Avances sans intérêt au profit de divers 303.504 Avances, avec intérêt, au profit de divers 303.506 Avances pour remboursement anticipé de l'emprunt 4,5 % 1952 a capital garanti 303.508 Avances au compte de liaison Pet T 303-509 Avances aux communes pour la constitution de réserves foncières PRETS A L'HABITAT 304.002 Prêts pour la construction de logements des fonctionnaires 304.005 Prêts à l'habitat 304.007 Prêts à la CNEP 304.008 Prêts anciens à l'habitat 304.206 Prêts aux anciens moudjahidine pour achat de cheptel 304.209 Prêts aux collectivités locales en vue du financement de l'exploitation de l'alfa 304.210 Prêts à la B.Ν.Α. 304.401 Prêts à la S.N.C.F.A. 304.403 Prêts à la B.A.D. 304.404 Prêts aux entreprises industrielles et artisanales 304.405 Prêts à l'E.C.A. 304.408 Restructuration financière des entreprises publiques et autogérées 304.603 Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles 304.605 Prêts résultant des versements de garantie accordée par l'Etat 304.609 Prêts au budget annexe des Pet T ANNEXE I (Sulte) Comptes INTITULES 804.610 Prêts aux communes pour le financement de leurs plans de modernisation urbains (P.M.U.) 804.808 Prêts aux collectivités locales (convention franco-algérienne du 23 décembre 1966) 304.900 Prêts aux Gouvernements étrangers FONDS DE DOTATIONS 305.001 Opérations du ministère des travaux publics 305.002 Réparation des dommages causés par les inondations du Sud (de décembre 1963) 305.003 Frais d'hospitalisation gratuite 305.004 Assistance médicale gratulte 305.005 Service des enfants assistés 305.006 Secours à domicile aux vieillards infirmes et incurables ANNEXE II Comptes INTITULES 302,007 Equipement de la gendarmerie nationale 302.026 Opérations du Haut commissariat au service national 302.027 Fonds exceptionnel de secours pour les zones sinistrées 302.032 Fonds de compensation des déficits structurels des entreprises publiques des secteurs industriels et agricoles 302.034 Fonds de compensations conjoncturelles des domaines agricoles autogérés 302.039 Fonds spécial des subsistances militaires 303.003 Avancès aux chambres de commerce 303.501 Avances à la caisse centrale des S.A.P. 304.202 Prêts au crédit agricole 304.407 Prêts à la S.N. REPAL 304.606 Prêts à la C.A.M.P.S.F. 304.608 Prêts à la caisse centrale de crédit populaire ΑΝΝΕΧΕ III Comptes INTITULES 302.013 Fonds national de solidarité 302.017 Fonds de garantie de la réassurance légale REPUBLIQUE ALGERIENNE 1953 ANNEXE III (Suite) Comptes INTITULES 304.201 Prêts à la C.A.C.A.M. et à la C.C. des S.A.P. pour avances aux réfugiés du Maroc et de la Tunisie 304.203 Prêts à l'Office national de la réforme agraire 304.204 Prêts au budget annexe des irrigations 804.205 Prêts à la Caisse algérienne de crédit agricole mutuel 304.207 Prêts au secteur agricole autogéré 304.208 Prêts à la C.C. des S.A.P. 304.402 Prêts exceptionnels aux entreprises minières 304.406 Prêts aux houillères du Sud oranais 304.601 Prêts aux victimes du séisme d'Ech Cheliff (Orléansville en 1954) 304.602 Prêts au crédit populaire et social 304.604 Prêts aux démobilisés anciens prisonniers, déportés, réfugiés 304.607 Prêts au magasins généraux des services civils de santé 304.801 Prêts sur ressources du F.M.E. 304.802 Prêts sur ressources de l'E.C.A. 304.803 Prêts aux victimes des évènements d'Algérie 304.804 Prêts à la C.E.D.A. 304.805 Prêts aux communes pour dépenses d'équipement engagées au cours des années 1962 et antérieures 304.806 Prêts au crédit foncier de France. Convention des 2 et 29 juillet 1952 304.807 Prêts à la caisse algérienne d'aménagement du territoire