CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité
Article 178
L'article 71 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1975 Pour les véhicules industriels et particuliers Importés, le recouvrement de la taxe compensatoire y afférente s'effectue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'enlèvement. Une régularisation devra intervenir à chaque fin de trimestre >.
تُمِّم بموجب Loi n° 83-10 (ج.ر عدد 27 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
< Art. 178. - 1. - Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 sont modifiés comme suit:
