Article 6

La (ou les)' entreprise (s) socialiste (s) est (sont) habilitée (s) à passer un (ou des) protocole (s) d'accord avec un ou plusieurs partenaires étrangers, dans le cadre de son (leur) objet et après autorisation préalable de l'autorité de tutelle, en vue de lui (leur) permettre l'accés à des technologies et leur maîtrise.

Dans ce cadre, le protocole d'accord doit préciser les voies et moyens permettant, notamment : d'assurer un réeel transfert des connaissances ainsi que la transmission d'un savoir-faire par la formation de cadres nationaux compétents, de réaliser l'efficacité des moyens et capacités mis en place grâce à un apport de techniques perfectlonnées dans les domaines de 1 'organisation et de la gestion, -de fournir le financement complémentaire nécessaire à la création de la société d'économie mixte, de faire bénéficier la (ou les) entreprise (s) socialiste (s) de la connaissance du marché extérieur dans le cadre du fonctionnement de la société d'économie mixte,