Loi n° 82-13
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE III — Des obligations - droits et rémunérations › SECTION 2 — Des rémunérations et droits des parties
Article 38
Le personnel étranger titutlaire d'une relation de travail à durée indéterminée le liant à la société d'économie mixte est régi, dans son statut et ses rémnérations, par les dispositions de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers.
عُدِّل بموجب Loi n° 86-13 (ج.ر عدد 35 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
L'article 38 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit
