TITRE I — DE L'AGREMENT ET DE SES EFFETS › CHAPITRE II — Des organes de la société d'économie mixte
Article 27
Nonobstant toute autre disposition du code de commerce, le conseil d'administration de la société d'économie mixte est composé de cing (5) membres au moins, choisis par les deux parties au prorata de leur participation au capital social.
La présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la société d'économie mixte qui est le représentant de la (ou des) entreprise
(s) socialiste (s) associée (s) et désigné selon la procédure visée à l'article 29 ci-dssous.
Les administrateurs siégeant au titre de la (ou des) entreprise (s) socialiste (s) associée (s) sont désignés et dûment mandatés par elle (s) conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les administrateurs représentant le (ou les) partenaire (s) étranger (s) sont désignés et dûment mandatés par lui (eux), conformément à ses (leurs) statuts et agissent conformément à la loi algérienne.
Les administrateurs agissent au nom et pour le compte de la société d'économie mixte et pour tous ise actes de la vie civile conformément à ses statuts.
عُدِّل بموجب Loi n° 86-13 (ج.ر عدد 35 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
L'article 27 de la lol mantionnée à l'article 1er ci-dessus, est modifie comme suit