Article 23

Le capital social de la société d'économie mixte est entièrement libéré par les deux parties dés sa constitution. Toutefois, l'arrêté interministériel d'agrément peut déterminer des modalités particu- Dères de libération du capital social modulées dans le temps selon la nature des activités envisagées, et ce, dans la limite de deux ans.

En outre, l'arrêté interministériel d'agrément vaut autorisation pour la (ou les) entreprise (s) socialisce

(s) associée (s) de verser, selon les modalités arrêtées, sa (ou leur) participation au capital social.