Article 19

D'autres avantages fiscaux et financiers liés à la nature de l'activité et au degré de priorité des activités confiées aux sociétés d'économie mixte peuvent être, le cas échéant, prévus et mis en œuvre par les lois de finances.

TITRE IV, DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET DE SES EFFETS