Article 13

La (ou les) entreprise (s) socialiste (3) concerve (nt), conformément à la délégation en vigueur, un droit d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte réputée être filiale de l'entreprise socialiste associée.

Les modalités d'orientation et de contrôle de la société d'économie mixte par l'entreprise socialiste seront précisées par voie règlementaire.