Article 12

L'arrêté interministériel d'agrément prévu a l'article 10, ci-dessus, comporte pour la société d'économie mixte à créer, et dés sa constitution, les avantages fiscaux suivants :

1) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisittions immobilières nécessaires à son activité,

2) exonération de l'impôt foncier pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d'acquisition du bien concerné,

3) exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les trois premiers exercices, abattement de 50% pour le 4ème exercice et de . 25% pour le 5ème exercice sur le résultat fiscal,

4) imposition au taux réduit de 20% des bénéfices industriels et commerciaux réinvestis. En outre, les intérêts produits par les comptes courants et les comptes bloqués ouverts dans la comptabilité de la société d'économie mixte sont affranchis de l'impôt sur le revenu des créances dépôts et cautionnements,

5) exonération de tout impôt sur la rémunération additionnelle prévue à l'alinéa 3 de l'article 37, сі- dessous. Toutefois, le bénéfice des avantages fiscaux précités ne dispense pas la société d'économie mixte de l'obligation du dépôt des déclarations fiscales.