Article 6

Pour tenir compte de l'évolution des coûts des équipements matériels et outillages ainsi que des installations et infrastructures nécessaires à l'exercice de l'activité artisanale, le seuil d'inves- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1185 tissement visé à l'article 5, ci-dessus, fera l'objet d'une actualisation périodique dans le cadre des lois portant plans nationaux de développement.