Article 43

Le wall procède au retrait définitif de la carte et à la radiation du registre lorsqu'il s'avère, après enquête, que la taille de l'entreprise artisanale, dépasse les seuils fixés par la présente loi. Dans ce cas, l'artisan perd sa qualité d'artisan et son activité est régie par les dispositions relatives aux activités subséquentes à la réalisation de l'investissement économique privé national. A ce titre, la poursuite de son activité est subordonnée à l'agrément préalable obligatoire prévu par la loi régissant l'investissement économique privé national.