TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ARTISANS › Chapitre II — Des droits
Article 31
L'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ouvre droit pour le bénéficiaire à l'exercice de son activité.
La délivrance de la carte pour les artisans et de l'extrait du registre des métiers pour les coopératives entraine de plein droit et de façon automatique l'immatriculation au registre du commerce.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)
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<< Art. 31. - Le récépissé provisoire d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ouvre droit, pour le bénéficiaire, à l'exercice de son activité.
La délivrance de la carte pour les artisans et de l'extrait du registre des métiers pour les coopératives entraîne, de plein droit, et de façon automatique, pleine capacité juridique d'effectuer, à titre accessoire des activités commerciales sans que l'artisan ait qualité de commerçant. >>>
