Article 29

Nul n'est autorisé à exercer une activité artisanale même sous forme de coopérative s'il n'a pas satisfait aux obligations de l'article 3 ci-dessus et n'a pas reçu de l'autorité compétente la confirmation de son inscription au registre de l'artisanat et des métiers.

عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 29. - Nul n'est autorisé à exercer une activité artisanale, même sous forme de coopérative s'il n'a pas satisfait aux obligations de l'article 3 ci-dessus ou a fait l'objet d'un refus ou d'une radiation de la part des autorités compétentes. »

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