Article 20

Le wali refuse l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers :

Lorsque le demandeur ne répond pas aux critères et qualifications requis par la présente loi,

- Lorsque, en présence des dispositions législatives ou règlementaires existant par ailleurs, l'artisan ne satisfait pas aux obligations prévues, Dans le cas ou le dossier du demandeur ne comporte pas l'ensemble des éléments exigés, le wali peut surseoir à l'inscription.

Le demandeur est alors invité à fournir toute information supplémentaire et toute justification nécessaire.

Dans ce cas, le délai, prévu à l'article 19 ci-dessus court à partir de la date du dépôt du dossier complet.