Chapitre II — De la coopérative artisanale
Article 16
La coopérative artisanale fait l'objet d'une inscription au registre de l'artisanat et des métiers selon la même procédure visée aux articles 17, 18 et 19 ci-dessous.
Dans ce cas, la demande est accompagnée des statuts, de l'acte notarié et de la délibération de l'assemblée générale mandatant l'un de ses membres à agir en son nom. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)
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« Art.16. La coopérative artisanale fait l'objet d'une inscription au registre de l'artisanat et des métiers.
Dans ce cas, la demande est accompagnée des statuts, de l'acte authentique et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale, mandatant l'un de ses REPUBLIQUE ALGERIENNE 565 membres à agir en son nom. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers ».
