Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
Chapitre II — De la coopérative artisanale
Article 15
La création de coopératives artisanales est constatée par un acte notarié.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
<< Art.15. La création de coopératives artisanales est constatée, soit par un acte authentique dressé par le président de l'Assemblée populaire communale du siège social de la coopérative, soit par un acte notarié.
L'affichage à l'assemblée populaire communale vaut publicité légale ».
