TITRE III — DE L'ORGANISATION DE L'INVESTISSEMENT ECONOMIQUE PRIVE NATIONAL › Chapitre 2 — des obligations Garanties Avantages et facilités › SECTION 3 — des avantages liés à l'agrément › Sous-section 2 — Avantages financiers
Article 22
Les investissesurs agréés, conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande :
a) de concours remboursables sous forme de crédits à long et moyen terme destinés au financement de teurs investissements. Le montant du prêt bancaire ne pourra, sauf en ce qui concerne les moudjahidine et ayants droit, dépasser 30% du montant de l'investissement autorisé.
b) de l'octroi de crédits à court terme destinés au financement de l'exploitation.
Les conditions d'octroi de prêts seront déterminées par les lois de finances.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, est modifié comme suit
