Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE LA CHASSE › Chapitre II — Du permis de chasse
Article 13
La délivrance ou la validation du permis de chasse donne lieu à la perception par l'Etat d'un droit de timbre déterminé par la lo1.
عُدِّل بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)
عُدِّل بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. - La délivrance ou la validation du permis de chasse donne lieu à la perception par l'Etat d'un droit de timbre déterminé par la loi ».
