Loi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Loi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (rectificatif).

J.O. n° 7 du 16. février 1982 Page 206, 2ème colonne, article 8-2°, 3ème ligne :

Au lieu de :

L'expression dans la privation du droit d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques ».

Lire :

L'expression dans la privation du droit d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration >.

(Le reste sans changement).

Page 207, 2ème colonne, article 76, 1ère ligne :

Au lieu de:

L'expression < réclusion », Lire :

L'expression « emprisonnement >.

(Le reste sans changement).

Page 208, 2ème colonne, article 118, 7ème et dernière lignes:

Au lieu de:

L'expression < 500 à 3.000 DA ».

Lire :

L'expression < 500 DA au moins à 3.000 DA au plus ».

Page 208, 2ème colonne, article 148, 5ème alinéa, 3ème ligne :

Au lieu de :

L'expression lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l'intention de la donner, la peine encourue est la mort. Le coupable condamné à une peine d'emprisonnement, peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 14 du présent code, pendant un an au moins et cing ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine et l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans ».

Lire :

L'expression lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l'intention de la donner, la peine encourue est la mort.

Le coupable, condamné à une peine d'emprisonnement, peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 14 du présent code, pendant un an au moins et cinq ans au plus à compter du jour où il a subi sa peine et l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans ».

Page 214, 2ème colonne, article 451, lère ligne Au lieu de :

L'expression < article 346 ».

Lire :

L'expression article 246 ».

(Le reste sans changement).

Page 215, lère colonne, article 453-4°, 3ème ligne :

Au lieu de :

L'expression < ratard >.

Lire :

L'expression < retard».

(Le reste sans changement),

Page 216, 2ème colonne, article 160 bis, 2ème ligne Au lieu de:

L'expression « ou >.

Lire :

L'expression < et ».

(Le reste sans changement).

Page 216, 2ème colonne, 2ème article 160 bis, lère ligne :

Au lieu de :

L'expression < 160 bis ».

Lire :

L'expression < 160 ter ».

(Le reste sans changement).

Page 218, 2ème colonne, article 3, 5ème alinéa, 4ème ligne Au lieu de:

L'expression « il est ajouté au chapitre ler du titre I, livre 4º de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, une nouvelle section 6. intitulée < contraventions relatives à la voirie ».

Lire L'expression Il est ajouté au chapitre ler du titre I, livre 4º de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, une nouvelle section 6. intitulée < contraventions relatives à la voirie >, laquelle comprend l'article 444 bis ».

(Le reste sans changement),

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