Article 61

L'article 202 du code des douanes est modifié comme suit : < Nonobstant toutes dispositions contraires, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires qui rentrent définitivement en Algérie, peuvent importer sans palement :

a) les objets et effets destinés à leur usage personnel;

b) un véhicule de tourisme de moins de 3 ans d'âge à la date de son importation par famille ;

c) les matériels et équipements destinés à leur usage professionnel, à l'occasion du transfert d'une activité préalablement agréé dans le cadre de la législation en vigueur.

Les marchandises ci-dessus énumérées sont admises en, exonération des droits et taxes lorsque l'importateur 1°) 1 a séjourné à l'étranger pendant au moins les trois années qui précèdent son changement de résidence; 2º) n'a pas déjà bénéficié d'une exonération depuis au moins huit ans dans le cadre d'un changement de résidence REPUBLIQUE ALGERIENNE 1377 Peuvent également bénéficier de l'exonération des droits et taxes pour les biens visés aux alinéas a) et b)' ci-dessus, les étrangers autorisés à s'établir sur le territoire national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pendant une période égale ou supérieure à trois (3) ans.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle & l'application de la législation et de la réglementation régissant les diplomates, Des arrêtés du ministre des finances et des ministres concernés fixeront la liste des marchandises exclues de l'exonération et les modalités d'application des présentes dispositions 5.