CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 17
A l'exclusion de celui dévolu à la Cour des comptes, le pouvoir d'émettre des arrêtés de nise en débet appartient au seul ministre des finances.
L'article 2 de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor est abrogé.
تُمِّم بموجب Loi n° 89-26 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 17. A l'exclusion de celui dévolu à la Cour des Comptes, le pouvoir d'émettre des arrêtés de mise en débet appartient au seul ministre chargé des finances.
Les débets sont majorés d'un intérêt dont le taux est fixé par voie règlementaire. ...........le reste sans changement...... »
