Article 8

Les organismes employeurs non assujettis, aux termes des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi, à l'obligation de l'apprentissage, sont soumis à une taxe d'apprentissage.

عُدِّل بموجب Loi n° 2000-01 (ج.ر عدد 3 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

Art. 8. Tous les organismes employeurs n'ayant pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 9 de la présente loi sont soumis à une taxe de l'apprentissage dans les conditions fixées par voie réglementaire".

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