Chapitre II — Le contrat d'apprentissage
Article 26
Est nul tout nouveau contrat d'apprentissage liant l'apprenti, sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement.
تُمِّم بموجب Loi n° 2000-01 (ج.ر عدد 3 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 26. L'organisme employeur est tenu de se libérer de toutes les obligations le liant à un ancien apprenti dont le contrat est résilié ou rompu avant tout engagement d'un nouvel apprenti".
(le reste sans changement).