Article 23

Le contrat d'apprentissage est résilie le plein droit et sans préjudice des avantages acaul à l'autre partenaire, notamment dans le cas de:

- décès de l'employeur ou de l'apprenti.

- faillite de l'employeur, -cessatſon définitive des activités de l'organisme employeur pour des raisons impérieuses,

- incapacité physique permanente de l'une des deux parties,

- condamnation de l'employeur à l'une des peines prévues à l'article ci-dessus pendant la période d'apprentissage,

- incorporation de l'employeur au service national,

- dans tous les cas, à l'expiration de la période d'apprentissage, objet du contrat.