Chapitre I — Conditions générales de l'équilibre financier
Article 6
Pour l'année 1981 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à cinquante six milliards cent soixante dix huit millions de dinars (56.178.000.000 DA) répartis conformément à l'état D› annexé à la présente loi.
Les modifications de la répartition, par secteur des dotations prévues par la loi de finances sont effectuées par décret.
عُدِّل بموجب Loi n° 81-05 (ج.ر عدد 23 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
L'article 6, alinéa premier de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée est modifié ainsi qu'il suit