Article 5

Le financement des investissements planifiés des - entreprises publiques, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré compte tenu de la nature des investissements et selon des proportions déterminées par le ministre des finances b 1°) par des prêts à long terme consentis par les Institutions financières spécialisées ; 2°) par des prêts bancaires, à moyen terme, susceptibles d'être escomptés auprès de l'institut d'émission; 3°) par des concours extérieurs mobilisés par le trésor et les banques ; 4°) par les concours extérieurs mobilisés par les entreprises publiques expréssement autorisées par le ministre des finances; 5°) éventuellement, par des concours définitifs du budget de l'Etat et par des fonds propres des entreprises.