Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 24
La cession, de terrain à bâtir, dans le cadre des réserves foncières communales, est consentie au dinar symbolique aux grands invalides de la guerre de libération nationale sans ressources.
Un décret définira les conditions et les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.
عُدِّل بموجب Loi n° 81-13 (ج.ر عدد 53 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
L'article 24 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 est modifié ainsi qu'il suit
