Article 115

Les arrêtés de débet et les états exécutoires émis par les ministres et les walis sont pris en charge par le trésorier du domicile ou de la résidence du débiteur. Ce comptable assignataire peut confier le recouvrement de ces titres exécutoires aux receveurs des contributions diverses qui procèdent aux poursuites comme en matière d'impôts directs.