Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique globale à la production
Article 109
L'article 29 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié et complété comme suit :
«Les véhicules automobiles importés sans paiement dans le cadre d'un changement de résidence ne dolvent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur importation.
Les véhicules automobiles autorisés à la mise à la consommation après un régime douanier suspensif ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur mise à ia consommation».
عُدِّل بموجب Loi n° 81-13 (ج.ر عدد 53 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
L'article 109 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est modifiée et complété comme suit < Les véhicules automobiles importés pour la mise à la consommation ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge, à la date de leur importation
