Loi n° 79-08 du 4 août 1979 modifiant l'article 47 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'assemblée populaire nationale

Les dispositions de l'article 47 de la loi n° 77-01 du 15 coût 1977 susvisée, sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Art. 47. En cas de vacance du siège d'un député, il est procédé au plus tard dans les six (6) mois qui suivent, pour pourvoir à son remplacement, à des élections dans la circonscription électorale concernée. Si la vacance du siège intervient moins d'un an avant la fin de la législature, il n'est pas pourvu à ce siège vacant ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1979.

Chadli BENDJEDID, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE