CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE › Section 2 — Tarif des douanes
Article 7
Les textes instituant ou modifiant des mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter, s'appliquent à la date de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Cependant, le régime antérieur plus favorable doit être accordé à des marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanter algérien avant la publication des textes tel que défini par le présent article et qui sont déclarées à la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
عُدِّل بموجب Loi n° 80-12 (ج.ر عدد 54 لسنة 1980)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Les lois et règlements instituant ou chargée d'exécuter, s'appliquent à la date de leur démocratique et populaire. modifiant les mesures que l'administration des douanes est publication au Journal officiel de la République algérienne Cependant, le régime antérieur plus favorable est accordé :
— aux marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanier par les derniers titres de transport créés, avant l’entrée en vigueur desdits textes et qui sont déclarées pour la mise à la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt de douane ;
— aux marchandises faisant l’objet d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert en faveur du fournisseur étranger avant l’entrée en vigueur desdites mesures, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt de douane.
Les modalités d’application .................. (le reste sans changement) .................. ».
